Politique de remboursement et de résiliation
Cette traduction est fournie à titre indicatif. Ce texte n'a pas été revu par un juriste dans cette langue.
Le texte anglais fait foi pour ce document.
En vigueur à compter du 14 août 2026. Fait partie intégrante des Conditions d'utilisation de CommonLynk, exploité par Common Ground Solutions (CGS), société à responsabilité limitée constituée en vertu de la loi égyptienne n° 159 de 1981 (Egyptian Law No. 159 of 1981), New Maadi, Le Caire, Égypte.
1. Fonctionnement de la facturation
CommonLynk est un service par abonnement. Un essai gratuit de 7 jours est proposé afin que vous puissiez évaluer la plateforme avant de payer. Les formules payantes sont facturées d'avance pour le cycle choisi — annuel par défaut, un cycle mensuel étant également disponible — et sont renouvelées automatiquement pour le même cycle, sauf résiliation. Le paiement s'effectue par carte (par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement) ou par virement bancaire. Si vous choisissez de payer alors que l'essai gratuit est toujours en cours, votre abonnement payant commence à la date du paiement et les jours d'essai restants ne sont pas reportés. L'intégralité des conditions de facturation figure aux articles 5 et 6 des Conditions d'utilisation.
2. Remboursements
L'essai gratuit vous permettant d'évaluer la plateforme avant de payer, les frais d'abonnement sont payables d'avance et ne sont pas remboursables, sauf lorsqu'un remboursement est exigé par le droit applicable. Nous n'accordons aucun remboursement ni aucun avoir pour les périodes partielles, pour la durée restant inutilisée après une résiliation ou pour un passage à un niveau d'abonnement inférieur.
3. Résiliation de votre abonnement
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ou en nous contactant. La résiliation met fin au prochain renouvellement automatique ; votre abonnement et votre espace de travail restent pleinement actifs jusqu'à la fin de la période que vous avez déjà payée et ne sont pas interrompus de manière anticipée. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la durée restante de cette période.
4. Passage à un niveau inférieur
Si vous passez à un niveau d'abonnement inférieur, la modification prend effet lors de votre prochain renouvellement. Le passage à un niveau inférieur ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucun avoir pour la période payée en cours.
5. Coupons, remises et avoirs
Les codes de coupon, les codes de remise et les avoirs de compte ne sont ni remboursables ni transférables, et les montants payés au moyen de ceux-ci ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces.
6. Trop-perçus et erreurs de facturation
Les doubles prélèvements, les montants facturés par erreur et les trop-perçus par virement bancaire ne sont pas soumis aux dispositions qui précèdent et seront rectifiés — remboursés sur le moyen de paiement d'origine ou imputés sous forme d'avoir sur votre compte, à votre choix. Si vous estimez avoir été facturé(e) de manière incorrecte, contactez-nous et nous procéderons rapidement au rapprochement.
7. Modalités de remboursement
Lorsqu'un remboursement est dû au titre de la présente politique ou du droit applicable, il est effectué sur le moyen de paiement d'origine : les paiements par carte sont remboursés, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement, sur la carte d'origine ; les paiements par virement bancaire sont remboursés sur le compte bancaire d'origine. Les remboursements approuvés sont normalement traités dans un délai de 14 jours ouvrables ; le délai d'apparition du montant dépend de votre banque ou de l'émetteur de votre carte.
8. Défaut de paiement et vos données
Si un abonnement n'est pas renouvelé faute de paiement, l'espace de travail passe par la période de grâce puis par la période de dormance avant toute suppression, et une copie de sortie de vos données, téléchargeable, est mise à votre disposition — afin que vous puissiez récupérer vos données avant leur suppression. Voir la Politique de conservation des données et l'article 6 des Conditions d'utilisation.
9. Contact
Questions, résiliations ou demandes de remboursement : support@commonlynk.com / Common Ground Solutions (CGS), société à responsabilité limitée constituée en vertu de la loi égyptienne n° 159 de 1981, New Maadi, Le Caire, Égypte.