Conditions d'utilisation

En vigueur à compter du 14 août 2026. Contrat conclu entre vous / votre Organisation et CommonLynk, exploité par Common Ground Solutions (CGS), société à responsabilité limitée constituée en vertu de la loi égyptienne n° 159 de 1981 (Egyptian Law No. 159 of 1981), New Maadi, Le Caire, Égypte.

1. Contrat

En créant un compte ou en utilisant CommonLynk (le « Service »), vous acceptez les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, l'Accord de traitement des données et la Politique de conservation des données. Si vous acceptez les présentes au nom d'une Organisation, vous confirmez être habilité(e) à l'engager.

2. Le Service

CommonLynk est une plateforme multi-locataire (multi-tenant) de gestion des programmes, des bénéficiaires, des formulaires, des indicateurs et des rapports. Chaque Organisation dispose d'un espace de travail isolé sur son propre sous-domaine. Nous pouvons améliorer ou modifier les fonctionnalités au fil du temps et nous nous abstiendrons de réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles sans préavis.

3. Comptes et sécurité

Vous devez fournir des informations exactes et préserver la confidentialité de vos identifiants, et vous êtes responsable de l'activité réalisée sous votre compte. Informez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée. Nous pouvons suspendre les comptes présentant un risque en matière de sécurité ou un risque juridique.

4. Utilisation acceptable

Il vous est interdit : d'utiliser le Service de manière illicite ou pour traiter des données que vous n'avez pas le droit de traiter ; de téléverser des logiciels malveillants ; de tenter de porter atteinte à la sécurité, d'accéder aux données d'autres espaces de travail ou de contourner les contrôles d'accès ; de procéder à l'ingénierie inverse du Service ou de le revendre ; ou de l'utiliser pour nuire à autrui. Vous êtes responsable du respect de ces règles par vos utilisateurs et utilisatrices.

5. Abonnements, tarifs et paiement

Essai gratuit. Un essai gratuit de 7 jours est proposé. Si vous souscrivez un abonnement payant pendant l'essai, l'abonnement payant commence à la date du paiement et les jours d'essai restants ne sont pas reportés.
Formules et cycle de facturation. Les niveaux d'abonnement payants sont proposés de manière récurrente ; le cycle annuel est le cycle par défaut, un cycle mensuel étant également disponible. Les fonctionnalités et limites de chaque formule sont indiquées lors du paiement et dans votre compte.
Devise et taxes. Les prix sont indiqués dans la devise applicable à votre localisation (par exemple, la monnaie locale pour les clients établis dans le pays et l'USD dans les autres cas). Les taxes applicables (telles que la TVA) figurent sur votre facture ; lorsque les prix sont toutes taxes comprises, la part de taxe est détaillée.
Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par carte (par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement) ou par virement bancaire. Les espaces de travail sont mis en service/activés dès confirmation du paiement. En cas de virement bancaire, vous saisissez la référence de votre virement (et, le cas échéant, le justificatif) dans votre compte ; nous procédons à l'activation après vérification du paiement.
Coupons/remises. Les codes de coupon valides appliquent une remise avant taxes, sous réserve de leurs conditions et limites.
Renouvellement et modifications. Les abonnements sont renouvelés pour le cycle choisi, sauf résiliation. Vous pouvez changer de niveau d'abonnement ou résilier depuis votre compte ; les modifications prennent effet selon les modalités qui y sont décrites.
Aucun stockage des cartes. Nous ne conservons pas les données complètes des cartes ; les données de carte sont traitées par notre prestataire de paiement.
Remboursements et résiliation. Les frais sont payables d'avance et ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige ; vous pouvez résilier à tout moment et conserver l'accès jusqu'à la fin de la période payée. Voir la Politique de remboursement et de résiliation.

6. Défaut de paiement, suspension et données

En cas de défaut de paiement, votre abonnement entre dans une période de grâce, puis dans une période de dormance, avant toute suppression, comme le prévoit la Politique de conservation des données. Vous pouvez rétablir l'accès en effectuant le paiement au cours de ces périodes. Nous vous en informons préalablement à toute suppression définitive lorsque la loi l'exige.

7. Vos données et leur propriété

Dans les relations entre vous et nous, vous êtes propriétaire des Données de votre Organisation. Vous nous concédez les droits limités nécessaires pour les héberger et les traiter aux fins de la fourniture du Service, comme décrit dans l'ATD. Il vous incombe de disposer d'une base légale pour collecter et traiter les données à caractère personnel que vous saisissez dans le Service, et d'assurer le respect des droits et la protection des individus, ménages et établissements que vous servez (chacun étant un « Bénéficiaire »), y compris en ce qui concerne toute donnée relative à des enfants ou toute donnée sensible.

8. Propriété intellectuelle

CommonLynk, son logiciel, sa marque et son contenu sont la propriété de Common Ground Solutions (CGS) et de ses concédants de licence. Les présentes Conditions vous confèrent un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service ; aucun autre droit n'est concédé.

9. Disponibilité et assistance

Nous visons un haut niveau de disponibilité, mais ne garantissons pas un service ininterrompu, sauf dans les conditions prévues par un engagement de niveau de service distinct. L'assistance est fournie conformément à votre formule.

10. Garanties et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », dans la mesure permise par la loi. Nous excluons toute garantie implicite qui n'est pas expressément énoncée. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, notre responsabilité totale est limitée aux frais que vous avez payés pour le Service au cours des 12 mois précédant la réclamation, et nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives. Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.

11. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier le Service en cas de manquement substantiel, de risque juridique ou de défaut de paiement, moyennant préavis lorsque cela est possible. En cas de résiliation, les données sont traitées conformément à l'ATD et à la Politique de conservation.

12. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions ; la date de « dernière mise à jour » sera alors modifiée et les modifications substantielles vous seront notifiées. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République arabe d'Égypte, et les litiges relèvent de la compétence des tribunaux compétents du Caire (Égypte), sans préjudice des droits impératifs en matière de protection des consommateurs ou de protection des données dont vous bénéficiez en vertu de votre droit local.

14. Contact

Common Ground Solutions (CGS), société à responsabilité limitée constituée en vertu de la loi égyptienne n° 159 de 1981, New Maadi, Le Caire, Égypte — support@commonlynk.com.